Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13.1 - Loi sur les mines

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. La superficie du territoire qui fait l’objet des claims visés à l’article 101 est réduite de celle du terrain qui fait l’objet du bail et les travaux à effectuer pendant l’année en cours sur ce territoire ne sont pas réduits.
1987, c. 64, a. 103; 2013, c. 32, a. 53.
103. La superficie du territoire qui fait l’objet des droits miniers visés à l’article 101 est réduite de celle du terrain qui fait l’objet du bail et, dans le cas d’un permis d’exploration minière, les travaux à effectuer pendant l’année en cours sur ce territoire ne sont pas réduits.
1987, c. 64, a. 103.
© Gouvernement du Québec